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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération.
Ils ont toutefois droit au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent recevoir une allocation de présence fixée par l’assemblée annuelle.
De plus, lorsqu’un administrateur, sur mandat du conseil d’administration, représente la coopérative hors des réunions du conseil d’administration, ce dernier peut décider de lui verser une rémunération dont il fixe le montant.
1982, c. 26, a. 102; 1995, c. 67, a. 66.
102. Les administrateurs n’ont droit à aucune rémunération.
Ils ont toutefois droit au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent recevoir une allocation de présence fixée par l’assemblée annuelle.
1982, c. 26, a. 102.
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